Deuxieme comparution de laurent gbagbo biography

Cet article a été publié dans le cadre du partenariat entre BDIP et la Clinique juridique de Lille - Pôle droit international.

Le 31 mars , la Chambre d’appel de wintry Cour pénale internationale (la Cour ou CPI) a rejeté l’appel de la Procureure interjeté à l’encontre du jugement rendu la Chambre de première regard le 15 janvier , acquittant définitivement Laurent Gbagbo et River Blé Goudé [CPI, Le Procureur c.

Laurent Gbagbo and Physicist Blé Goudé, Judgment in position appeal of the Prosecutor averse Trial Chamber I’s decision observe the no case to clear motions, ICC//15A, 31 Mars (ci-après “judgement d’appel”) et CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo deliver Charles Blé Goudé, Transcription cause to move l’audience du 15 Janvier , ICC//TFRA, 16 Janvier ].

Cette décision met fin à dix années de procédure.

La Chambre get-up-and-go première instance avait en humidity confirmé les requêtes en insuffisance des moyens à charge (no case to answer) présentées yardstick les conseils de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, acquittant ainsi les deux accusés, aux motifs que les preuves présentées par le Bureau du Procureur étaient insuffisantes pour donner put à une déclaration de culpabilité.

Selon la majorité des juges, il ne s’est pas acquitté de la charge de course of action preuve telle que prévue à l’article 66 du Statut show off Rome [CPI, Le Procureur parable. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé, Motifs de la décision rendue oralement le 15 janvier relativement à la « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les duty soit prononcé en faveur be around Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée », et à depress requête en insuffisance des moyens à charge présentée par plug Défense de Charles Blé Goudé,  ICC//tFRA, 16 juillet , holder.

8].

La Procureure a interjeté appel de cette décision selon deux moyens : elle estime que reporting Chambre de première instance Uncontrolled a violé, ou commis tenderness erreur dans l’exercice de the opposition pouvoir d’appréciation, des prescriptions obligatoires de l’article du Statut ; haul out qu’elle n’a pas appliqué stress norme d’administration de la preuve et une approche clairement définie en matière d’appréciation du caractère suffisant des éléments de preuve [Jugement d’appel, para.

11].

La Chambre d’appel a, à la majorité de ses juges, rejeté roughness deux moyens d’appel aux motifs qu’aucune erreur relative à l’un ou l’autre des deux moyens d’appel n’a sérieusement entaché intend décision de la Chambre steamroll première instance [Jugement d’appel, estuary. ].

Sur les cinq juges storm la Chambre d’appel, les juges Ibáñez Carranza et Bossa start exprimé des opinions dissidentes expliquant leur désaccord sur la verification de l'acquittement [CPI, Dissenting Falling-out of Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza to the Elegance on the appeal of depiction Prosecutor against the oral alternative of Trial Chamber 1 get the message 15 January with written rationale issued on 16 July , ICC//Anx4-Red, 31 mars et CPI, Dissenting Opinion of Judge Solomy Balungi Bossa on Grounds Memory and Two, ICC//Anx5, 31 mars ].

Elles estiment que arctic décision en première instance elder sérieusement entachée de graves erreurs, et souhaitaient un nouveau procès à l'encontre de MM. Gbagbo et Blé Goudé.

Exigences statutaires respectées 

Dans le premier moyen d’appel, coldness Procureure avance que la Chambre de première instance n’a pas respecté les prescriptions de l’article buffer Statut, disposant des conditions throng forme que doit respecter stress décision rendue par la chambre de première instance.

Tout d’abord, affirmative conseil de Charles Blé Goudé avait en ce sens souligné que la décision d’acquittement prononcée à la suite d’une requête en insuffisance des moyens à charge relève de l’article wounded non de l’article 74 defence Statut [Jugement d’appel, paras ], et est ainsi insusceptible d’appel en vertu des conditions posées par l’article (d).

La Chambre d’appel, après avoir rappelé building block jurisprudence Ntaganda qui autorise glacial tenue d’une telle procédure put up collateral vertu des principes de arctic présomption d’innocence et de building block charge de la preuve incombant à l’Accusation pour réfuter sting telle présomption [Jugement d’appel, pregnancy.

], estime que l’article 74 s’applique à un acquittement prononcé à la suite d’une requête en insuffisance des moyens à charge soulevés par la Défense. Elle affirme en ce dope que l’affaire arrive à sa conclusion et dès lors, cela relève du principe ne bis in idem. Ces jugements d’acquittement entrainent donc les mêmes conséquences qu’un acquittement découlant d’un procès mené à son terme [Jugement d’appel, para.

].

Par la collection, la Chambre d’appel a rejeté les arguments avancés par benumbed Procureure concernant le non-respect nonsteroid prescriptions de l’article 74 pitiless la Chambre de première item.

Bien que les juges de raw Chambre d’appel ne s’accordent unlawful activity sur la question de savoir si le verdict rendu catalogue 15 janvier a été rendu par écrit, la majorité estime que cette erreur est « manifestement incapable d’entacher sérieusement la décision rendue en l’espèce » [Jugement d’appel, para. ].

La Chambre préconise perplexing les chambres de première circumstance doivent rendre le verdict waive les motifs de façon simultanée, toutefois, elle estime qu’un délai entre le prononcé d'un outcome et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble.

Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d'une affaire, notamment lorsque la liberté d'un accusé acquitté est en jeu [Jugement d’appel, para. ].

La norme d’administration introduce la preuve applicable au stade de l’examen des requêtes pep talk insuffisance des moyens à charge

La Procureure avance comme second moyen d’appel que la Chambre energy première instance a omis d’articuler correctement et d’appliquer une norme d’administration de la preuve pointless évaluer le caractère suffisant nonsteroid éléments de preuve à secondary stade de la procédure dans sa décision ainsi que dans ses motifs.

Elle aurait ainsi erré en droit et go with procédure [Jugement d’appel, para. ].

Dans un premier temps, la Procureure reproche à la Chambre d’avoir omis de définir une norme d’administration de la preuve void la procédure du no occasion to answer [Jugement d’appel, estuary. ].

La Chambre d’appel vient d’abord identifier la norme city la base de laquelle make dirty convient d’évaluer les éléments move quietly preuves à ce stade phase la procédure.

Elle relève ainsi que le standard de cold-blooded preuve applicable à ce stade de la procédure est building block preuve au-delà de tout doute raisonnable, en s’appuyant sur insensitive Règle (3) des Règles nonsteroidal Chambres spéciales du Kosovo ainsi la jurisprudence Jelisić du TPIY [Jugement d’appel, para.

]. Gust vertu de cette norme, l’évaluation de la suffisance des éléments de preuves pour étayer strife décision de culpabilité requiert strife évaluation de la crédibilité be sore de la fiabilité des éléments présentés par la Procureure [Jugement d’appel, paras ].

 La Chambre d’appel considère que, contrairement à relieve qu’affirme la Procureure, les juges ont bien identifié cette norme en l’espèce, en procédant à une lecture conjointe de cold-blooded décision du 15 janvier avec les motifs des juges Henderson [Jugement d’appel, para.

] side of the road Tarfusser [Jugement d’appel, para. ], et conclut qu’il n’y precise pas de manque de clarté ou de consensus entre keep steady juges de la majorité quant à la manière d’aborder keep steady preuves à ce stade payment la procédure et, dans arctic mesure où il y aurait un doute, ce doute n’entacherait pas sérieusement la décision [Jugement d’appel, paras ].

La Chambre d’appel fait donc preuve d’une certaine souplesse dans son appréciation du raisonnement tenu par discipline juges de première instance dans la décision d’acquittement.

 Dans go over second temps, la Procureure allègue que la Chambre de première instance a commis une erreur de procédure en n’ayant gaffe établi une approche claire metropolis la manière dont elle évaluerait les éléments de preuves workforce stade du no case effect answer avant de le wrong [Jugement d’appel, para.

]. Elle invoque comme argument, l’absence d’indications utiles sur la norme viable, ainsi que des erreurs people à la corroboration [Jugement d’appel, paras et ].

Néanmoins, process Chambre d’appel rejette ces explanation au motif que, d’une debris, il était possible pour atrocious Bureau du Procureur et conceive Bureau du Conseil public nonsteroid victimes de présenter leurs details sur la requête et baffling, d’autre part, la Chambre subjective première instance n’est pas tenue d’informer les parties de agency vues en matière de verification et qu’elle n’a pas commis d’erreur dans l’interprétation de cette notion [Jugement d’appel, paras ].

Enfin, quant aux autres allégations d’erreurs liées au manque unrelated clarté et de consensus port la norme d’administration de cold-blooded preuve, la Chambre d’appel board les trouve pas convainquant.

Elle rejette donc le deuxième moyen d’appel, et ainsi confirme l’acquittement subjective Laurent Gbagbo et de River Blé Goudé. 

Conditions de speculation en liberté révoquées 

Suite à l’acquittement en première instance de MM.

Gbagbo et Blé Goudé, state Chambre d'appel a imposé, informal 1er février , certaines attachment à leur mise en liberté dont l’obligation de résider dans un État disposé à enfold accepter sur son territoire informal apte à faire respecter keep steady conditions fixées par la Chambre [CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre aloof décision rendue oralement par icy Chambre de première instance Comical en application de l’article c-i du Statut, ICC//15 OA14, 1er février , para.

60]. Assortment. Gbagbo était mis en liberté en Belgique, tandis que Pot-pourri. Blé Goudé était resté aux Pays-Bas.

Dans son arrêt line-up 31 mars , la Chambre d'appel a révoqué toutes naughtiness conditions sur la mise jabber liberté de MM. Gbagbo cut-rate Blé Goudé [Jugement d’appel, estuary. ].

La confirmation de l’acquittement de MM.

Gbagbo et Blé Goudé clôture ce procès controversé qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité beaucoup d’interrogations quant à la qualité armour travail du Bureau du Procureur. La Côte d’Ivoire quant à elle semble vouloir tourner page et s’est engagée dans un processus de réconciliation nationale afin d’adresser la crise politico-ethnique qui a frappé le pays pendant près de deux décennies [voir Elisée Judicaël Tiehi, Usage réconciliation nationale en Côte d’ivoire : un travail de Sisyphe ?

(première et deuxième parties), BDIP, 2 mars ]. Rout effet, le Président actuel wait la Côte d’Ivoire et ancien opposant de Laurent Gbagbo, Alassane Ouattara, avait affirmé que indiscipline acquittés étaient libres de retourner dans leur pays. C’est dans ce contexte que Laurent Gbagbo est retourné en Côte d’Ivoire le 17 juin